Exemple de demande de certificat de Non-Pacs

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 18 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Lexeek Lettre type d angagement des conjoints pour un pacs Lettre type d angagement des conjoints pour un pacs Le 04 05 2006 à 14 35 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek pour les personnes nées à l étranger Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris 4 Boulevard du Palais 75100 PARIS RP SP pour les personnes nées en France Tribunal d Instance de votre lieu de naissance Objet demande de certificat de non PaCS Madame Monsieur Suite à la note d’information sur les démarches à effectuer pour l’obtention d’un PACS Pacte Civil de Solidarité loi n° 99 944 du 15 novembre 1999 je vous prie de bien vouloir me retourner un certificat attestant que je n ai pas conclu un PACS avec une autre personne Dans cette attente veuillez croire Madame Monsieur à ma respectueuse considération Nom Prénoms Date et lieu de naissance Lieu de résidence actuel PJ copie pièce d’identité enveloppe timbrée pour la réponse Cliquez ici pour revenir sur Lexeek
expand_less