Exemple de demande de certificat de Non-Pacs

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    Lexeek Lettre type de demande de certificat de non pacs Lettre type de demande de certificat de non pacs Le 04 05 2006 à 14 35 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek pour les personnes nées à l étranger Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris 4 Boulevard du Palais 75100 PARIS RP SP pour les personnes nées en France Tribunal d Instance de votre lieu de naissance Objet demande de certificat de non PaCS Madame Monsieur Suite à la note d’information sur les démarches à effectuer pour l’obtention d’un PACS Pacte Civil de Solidarité loi n° 99 944 du 15 novembre 1999 je vous prie de bien vouloir me retourner un certificat attestant que je n ai pas conclu un PACS avec une autre personne Dans cette attente veuillez croire Madame Monsieur à ma respectueuse considération Nom Prénoms Date et lieu de naissance Lieu de résidence actuel PJ copie pièce d’identité enveloppe timbrée pour la réponse Cliquez ici pour revenir sur Lexeek
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