Modele d'attestation sur l'honneur pour hebergement

Document publié il y a 14 ans

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Extrait

ATTESTATION D HEBERGEMENT PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS DIRECTION DES ETRANGERS Admission au séjour info etrangers seine saint denis pref gouv fr ATTESTATION D HEBERGEMENT à remplir très lisiblement ATTENTION tout courrier administratif adressé à la personne hébergée dans son intérêt doit lui parvenir rapidement En effet il peut faire courir des délais qui non respectés entraînent des conséquences grâces pour son avenir ex délai de recours après un refus de séjour l article 441 7 du Code Pénal sanctionne d une peine d emprisonnement d un et d une amende de 15000 € toute personne ayant établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts Je soussigné e Nom Prénom né e le à demeurant certifie sur l honneur héberger à mon domicile ci dessus mentionné Mme Melle M né e le à de nationalité Fait à le Signature JOINDRE la photocopie de la carte nationale d identité ou la carte de séjour ainsi que la dernière facture d électricité ou quittance de loyer original photocopie Rayer la mention inutile