L'intégralité du Code des douanes, au format pdf et à jour au 19.10.2010 : Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger

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Code des douanes Titre XIV Contentieux des relations financières avec l étranger Chapitre Ier Dispositions communes Article 451 Les dispositions du titre XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci dessous Article 451 bis Pour l application du présent code sont assimilées à des relations financières avec l étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés Article 452 Les dispositions du présent titre XIV sont applicables dans les territoires d outre mer Chapitre II Constatation des infractions Article 453 Les agents ci après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l étranger 1° les agents des douanes 2° les autres agents de l administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur 3° les officiers de police judiciaire Dernière modification du texte le 14 juillet 2010 Document généré le 14 octobre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Les procès verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre de l économie et de finances qui saisit le parquet s il le juge à propos Article 454 Les agents visés à l article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l article 64 du présent code pour les agents des douanes Article 455 Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l étranger Les mêmes droits appartiennent aux fonction