Source: Ministère de l'économie (DGCCRF)
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitLexeek Modele de requete d injonction de payer Modele de requete d injonction de payer Le 06 05 2006 à 12 29 Tilt a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Modèle de requête en injonction de payer auprès du Président du Tribunal d instance Requête à Monsieur le Président du Tribunal d instance de Je soussigné Nom et prénom Profession domicilié ai l honneur de vous exposer que je suis créancier de M ou de la Société domiciliée pour la somme de francs représentant le montant de l acompte versé en vue d un achat à crédit que j ai annulé conformément à la Loi Cette somme est actuellement exigible ainsi que j en justifie par les documents que je joins à la présente en copie Aussi Je vous prie de bien vouloir autoriser la notification à mon débiteur d une injonction de payer pour cette somme plus les intérêts de droit et les dépens de l instance revêtue de la formule exécutoire à défaut d opposition ou de désistement à Lieu le Date Signature Pièces jointes copie du bon de commande copie de l offre préalable de crédit relevé de compte bancaire prouvant le débit du chèque représentant l acompte copie des lettres de mises en demeure N B 1 conservez toujours les originaux ne joignez que des copies 2 la plupart des greffes possèdent des imprimés de requête qui sont à votre disposition Les éléments ci dessus sont donnés à titre d information Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable Pour tout renseignement complémentaire reportez vous aux textes applicables ou rapprochez vous d une direction départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des fraudes Cliquez ici pour revenir sur Lexeek