agence de voyage
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitCOMMENT CREER UNE AGENCE DE VOYAGES COMMENT CREER UNE AGENCE DE VOYAGES La création d une agence de voyages et l exercice de la profession sont régis par le Code du Tourisme ancienne loi N° 82 845 du 13 juillet 1992 et ancien Décret N° 94 490 du 15 juin 1994 fixant notamment les conditions relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours Toute infraction relative à ces textes est condamnable d une amende forfaitaire et peut aller jusqu à la suppression pure et simple de la licence Pour obtenir sa licence indispensable pour exercer il faut se rendre à la Préfecture du département où se situera le siège de votre future agence ou uniquement pour l Ile de France à la Préfecture de Région 21 rue Miollis 75015 Paris Tél 01 44 42 63 75 Une constitution de dossier sera exigée PIECES DEMANDEES ≈ Fiche familiale d état civil au nom du ou des représentants légaux ≈ Pour les représentants légaux de nationalité étrangère fournir un document équivalent au bulletin du casier judiciaire datant de moins de 3 mois attestant que le ou les demandeurs répondent dans leur pays d origine aux conditions d exercice exigées ne pas être frappé de l une des incapacités ou interdictions d exercer L 211 19 ex Art 26 de la loi du 13 juillet 1992 et photocopie certifiée conforme de la carte de résident ou titre de séjour ≈ Curriculum vitae du demandeur avec pièces justificatives pour les qualifications ≈ Copie certifiée conforme du bail ou du titre de propriété du local à usage commercial ≈ Statuts de la société mentionnant le ou les représentants légaux ≈ Extrait KBis du Registre du Commerce ou photocopie des actes déposés au Tribunal de Commerce ≈ Engagement d assurance de responsabilité civile professionnelle ≈ Engagement de la garantie financière à hauteur de 99 092 € La Préfecture du département statuera Une commission vérifiera si toutes les conditions requises à l obtention de la loi sont remplies Si c est le cas la licence vous sera délivrée Vous serez alors en droit d exe