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    FORMULAIRE DECLARATION SUCCESSION doc Déclaration de succession de N° M nom prénoms profession de la personne décédée et le cas échéant de son sa conjoint e Date de dépôt né e à domicilié e à décédé e à le Expiration du délai le a de correction Le s la soussigné e s b de paiement Tableau des décès Complétez sur les pointillés ci dessous les données suivantes a les noms des déclarants et le cas échéant le nom de leur conjoint e b la relation de chacun des déclarants avec le défunt ex petit enfant cohabitant Livre page n° Matrice n° 28 art Matrice n° 304 art Ne pas écrire dans cette colonne 1 Nom de famille Prénoms Relation 2 Nom de famille Prénoms Relation Notes dans les documents du 3 Nom de famille Prénoms Relation 4 Nom de famille Prénoms Relation Déclare nt ce qui suit bureau Cochez la bonne case biffez les mentions inutiles et complétez si nécessaire 1 Monsieur madame est décédé e à le N° 187 2006 Code des droits de succession art 45 et Arr min du 9 mars 2000 Marge destinée aux notes de service 2 Le la défunt e célibataire marié e avec madame monsieur Le mariage a eu lieu à le Les époux n ont pas conclu de contrat de mariage et étaient par conséquent mariés sous le régime de la communauté légale Les époux ont conclu un contrat de mariage à le devant le notaire La Le la défunt e vivait avec madame monsieur Les cohabitants ne cohabitaient que de fait Les cohabitants ont fait une déclaration de cohabitation art 1476 du Code civil et cohabitaient donc légalement La déclaration de cohabitation a été faite à le Pour les déclarations de cohabitation faites en Région wallonne mentionnez la date de l accusé de réception de la commune 3 Le la défunt e n a pris aucune disposition testamentaire Le la défunt e a pris des dispositions testamentaires à savoir Une donation entre époux devant le notaire à le et enregistré à le Ne pas écrire dans cette colonne Il n y a lieu de compléter ces données que si la personne est décédée en Région flamande Si c est le cas v
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