L'intégralité de la Convention collective Missions locales et PAIO du 21 février 2001 au format pdf et à jour au 26.10.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002 1 TITRE Ier Règles générales Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention collective couvre le territoire national y compris les DOM et règle les rapports entre d une part les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l activité principale est le suivi l insertion sociale et professionnelle l accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation relevant de l ordonnance n° 82 273 du 26 mars 1982 et de la loi n° 89 905 du 19 décembre 1989 notamment classifiés sous les codes NAF 853 K et 913 E d autre part les salariés des missions locales et PAIO et de leurs groupements Article 1 1 En vigueur non étendu La présente convention collective couvre le territoire national y compris les DOM et règle les rapports entre D une part les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l activité principale est le suivi l insertion sociale et professionnelle l accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation relevant de l ordonnance n° 82 273 du 26 mars 1982 et de la loi n° 89 905 du 19 décembre 1989 notamment classifiés sous les codes APE 88 99B et 94 99Z les employeurs des maisons de l emploi dont une partie de l activité consiste à participer à l accueil et à l orientation des demandeurs d emploi à l insertion à l orientation en formation à l accompagnement des demandeurs d emploi et des salariés et à l aide à la création d entreprise relevant de la loi n° 2005 32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale du décret n° 2005 259 du 22 mars 2005 et de la loi n° 2008 126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l organisation du service public de l emploi notamment classifiés sous les codes APE 88 99B 94 99Z et 84 13Z les employeurs des plans locaux pluriannuels pour l insertion et