Exemple d'Acte de cession de parts
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitLexeek Modele donation pour cession de parts dans sarl Modele donation pour cession de parts dans sarl Le 28 10 2010 à 01 04 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Exemple d Acte de cession de parts Cliquez ici pour suivre le lien Source Lentreprise com Dénomination Société à responsabilité limitée au capital de euros Siège social rue de Normandie no 16 Le Havre Entre les soussignés M X nom prénoms profession domicile dune part et M Y nom prénoms profession nationalité date et lieu de naissance domicile dautre part Il a été exposé et convenu ce qui suit Origine de propriété M X est propriétaire de parts numérotées de à de euros chacune de la Société à responsabilité limitée ÉPICERIE MODERNE au capital de euros dont le siège est au HAVRE Seine Maritime rue de Normandie no 16 pour les avoir acquises de M Z par acte sous seing privé en date du enregistré le M Z en était lui même propriétaire à la suite dapports en espèces effectués lors de la constitution de société ainsi quil résulte des statuts établis par acte sous seing privé en date du enregistré le Cession M X cède et transporte sous les garanties ordinaires et de droit à M Y qui accepte les parts dont il sagit Propriété Jouissance Par la présente cession M Y devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement à ce jour À cet effet M X cédant subroge M Y cessionnaire dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées Interdiction de se rétablir Au cas où le gérant ou lun des gérants cède la totalité de ses parts et démissionne Comme condition des présentes M X sinterdit expressément de créer acquérir ou faire valoir tout autre fonds de la nature de celui exploité par la Société en cause ou de sy intéresser directement ou indirectement et ce d