Document à fournir pour cession de licence IV

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  • Extrait
    La licence La licence Toute personne qui exerce le commerce de détail de boissons alcoolisées ou non doit être titulaire d une licence délivrée par l Administration des Douanes et en outre être inscrite au registre du commerce et des sociétés Une réglementation stricte est applicable à la vente et à la publicité des boissons De plus tous les restaurants et les commerces de restauration rapide non titulaires d une licence de débits de boissons à consommer sur place doivent être pourvus d une licence restaurant petite licence pour la vente des vins bières cidre grande licence pour la vente de tout alcool autorisé par la loi servis uniquement à l occasion des repas I CLASSIFICATION DES BOISSONS 1er groupe 2ème groupe 3ème groupe 4ème groupe 5ème groupe Boissons sans alcool 1 2° d alcool eaux minér ales lait jus de fruit café Boissons fermentées mais non distillées 18° d al cool bières vins de liqueur liqueurs de fraise Autres vins doux naturels et boissons 18° d alco ol apéritifs à base de vin vins de liqueur liqueurs Rhums ratafias alcools provenant de la distillation des vins cidres poires ou fruits liqueurs édulcorées par au moins 200gr de sucre litre 400gr pour les liqueurs anisées Toutes les autres boissons alcoolisées whisky vodka apéritifs anisés gin gentiane II CATEGORIES DE LICENCE CATEGORIE DE LICENCE DESIGNATION autorisation de vendre à ère 1 catégorie licence de boisson consommer sur place les boissons sans alcool du 1er groupe autorisation de vendre à emporter les boissons correspondant à cette catégorie autorisation de vendre à ème catégorie licence de boissons consommer sur place les boissons 2 fermentées des deux premiers groupes autorisation de vendre à emporter les boissons correspondant à cette catégorie autorisation de vendre à ème 3 catégorie licence restreinte consommer sur place les boissons des trois premiers groupes autorisation de vendre à emporter les boissons correspondant à cette catégorie autorisation de vendre à consommer sur place toutes
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