L'intégralité du Code général des impôts, annexe 2, au format pdf et à jour au 02.11.2010 : Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Document publié il y a 14 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code général des impôts annexe 2 Livre premier Assiette et liquidation de l impôt Première partie Impôts d Etat Titre premier Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier Impôt sur le revenu Section I Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I Revenus fonciers Article 1 Pour l application du f du 1° du I de l article 31 du code général des impôts la déduction au titre de l amortissement est calculée 1° Pour les logements acquis neufs en l état futur d achèvement ou après réhabilitation sur le prix d acquisition majoré des frais afférents à l acquisition 2° Pour les logements que le contribuable fait construire sur le prix payé pour la construction du logement augmenté du prix d acquisition du terrain ou en cas d acquisition à titre gratuit de la valeur pour laquelle le terrain est entré dans le patrimoine du contribuable ainsi que des frais afférents à la construction et à l acquisition du terrain 3° Pour les locaux acquis par le contribuable en vue de leur transformation en logement sur le prix payé pour l acquisition du local et la réalisation des travaux de transformation majoré des frais afférents à ces opérations les travaux de transformation s entendent des travaux de reconstruction d agrandissement de réparation et d amélioration 4° Pour les logements qui font l objet des dépenses de reconstruction d agrandissement et d amélioration mentionnées aux 1 et 2 du f du 1° du I de l article 31 du code général des impôts sur le montant de ces dépenses majoré des frais qui leur sont afférents Dernière modification du texte le 13 septembre 2010 Document généré le 11 octobre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 1 A Pour la première année la déduction calculée sur les bases d amortissement mentionnées à l article 1 est admise dans la proportion existant entre d une part le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier deuxième et septième alinéas du f du 1° du I de l article 31 du code général des im