L'intégralité du Code général des impôts, annexe 4, au format pdf et à jour au 04.11.2010 : Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Document publié il y a 14 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code général des impôts annexe 4 Livre premier Assiette et liquidation de l impôt Première partie Impôts d État Titre premier Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier Impôt sur le revenu Section 0I Dispositions générales Lieu d imposition Article 01 Le lieu d imposition des personnes physiques qui n ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au service des impôts des non résidents à l exception des personnes physiques visées à l article 121 Z quinquies Section I Bénéfices industriels et commerciaux 0I Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l énergie et des équipements de production d énergies renouvelables Article 02 I Pour bénéficier de l amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de l article 39 AA du code général des impôts ou de l amortissement exceptionnel mentionné à l article 39 AB du même code les matériels destinés à économiser l énergie et les équipements de production d énergies renouvelables mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables II La liste des matériels est fixée ainsi qu il suit Dernière modification du texte le 11 octobre 2010 Document généré le 14 octobre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance 1 Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l emploi d hydrocarbures liquides ou gazeux de combustibles minéraux solides ou d électricité 1° a matériel permettant directement la récupération d énergie et le transport de l énergie récupérée chaudière à vapeur à eau chaude à fluide thermique à haut rendement soit supérieur à 90 PCS chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé b échangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides gazeux ou de refroidissement échangeurs tubulaires échangeurs à plaques à caloducs pa