Cours administratives d'appel 27 Novembre 2008

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    Cours administratives d appel 27 Novembre 2008 0019831784 Cours administratives d appel 27 Novembre 2008 0019831784 Je cherche une jurisprudence Plus rapide plus intuitif plus efficace essayez notre moteur de recherche de jurisprudence vous serez étonné Rechercher Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence demander l anonymisation de cet arrêt Cour Administrative d Appel de Bordeaux 27 Novembre 2008 N° 07BX01103 1ère chambre formation à 3 M LEDUCQ président M Pierre LARROUMEC rapporteur M ZUPAN commissaire du gouvernement ETCHEVERRY Lecture du 27 Novembre 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2007 sous le n° 07BX01103 présentée pour Mme Evelyne X demeurant maison 64640 Mme X demande à la cour 1° d annuler le jugement en date du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d une part à l annulation de la décision en date du 17 août 2004 par laquelle le président du conseil général des Pyrénées Atlantiques a refusé de prononcer sa titularisation ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux présenté le 14 octobre 2004 et d autre part à la condamnation du département des Pyrénées Atlantiques à lui verser la somme de 186 245 68 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral 2° d annuler les décisions attaquées et de condamner le département des Pyrénées Atlantiques à lui verser la somme de 212 652 72 euros au titre du préjudice financier la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 1 000 euros au titre de l article L 761 1 du code de ju
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