L'intégralité de la Convention collective Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 au format pdf et à jour au 06.11.2010
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il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 c est à dire occupant plus de dix salariés du 8 octobre 1990 Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991 TITRE Ier STRUCTURES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu 1 11 La présente convention collective règle en France métropolitaine à l exclusion des D O M T O M les rapports de travail entre d une part les employeurs dont l activité relève d une des activités énumérées à l alinéa 1 12 ci dessous à l exception de ceux visés par le décret n° 62 235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76 879 du 21 septembre 1976 1 d autre part les ouvriers qu ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine à l exclusion des D O M T O M Elle engage toutes les organisations syndicales d employeurs et d ouvriers adhérentes aux instances nationales l ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain à l exclusion des D O M T O M 1 12 Le critère d application de la présente convention est l activité réelle exercée par l entreprise le code APE attribué par l I N S E E ne constituant à cet égard qu une simple présomption Activités visées 2106 Construction métallique Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d ossatures métalliques pour le bâtiment 2403 Fabrication et installation de matériel aéraulique thermique et frigorifique Sont visées les entreprises de fabrication et d installation d appareils de chauffage ventilation et conditionnement d air 5510 Travaux d aménagements des terres et des eaux voirie parcs et jardins Sont visées pour partie les entreprises générales de bâtiment les entreprises de bâtiment effectuant des Dernière modification du texte le 17 mars 2004 Document généré le 04 novembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance travaux d aménagement