Droit de l handicape

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  • Extrait
    Textes essentiels sur l obligation de reclassement et la non discrimination pour raison de santé ou de handicap Quelques textes essentiels Au delà des textes concernant l obligation d emploi de la loi du 10 juillet 1987 ilsfont l objet d une analyse particulière dans un chapitre spécifique deux textes important ont marquer le code du travail le premier concernant l élargissement de l obligation de reclassement et le second sur la non discrimination pour raison de santé ou de handicap L obligation de reclassement Article L 122 24 4 A l issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l emploi qu il occupait précédemment l employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu il formule sur l aptitude du salarié à exercer l une des taches existantes dans l entreprise et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail Si le salarié n est pas reclassé dans l entreprise à l issue d un délai d un mois à compter de la date de l examen médical de reprise du travail ou s il n est pas licencié l employeur est tenu de verser à l intéressé dès l expiration de ce délai le salaire correspondant à l emploi que celui ci occupait avant la suspension de son contrat de travail Les dispositions prévues à l alinéa précédent s appliquent également en cas d inaptitude à tout emploi dans l entreprise constatée par le médecin du travail La non discrimination Article L 122 45 Aucune personne ne peut être écartée d une procédure de recrutement aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine de son sexe de ses mœurs de sa situation de famille de son appartenance à une ethnie une nation ou une race de ses opinions politiques de ses act
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