L'intégralité du Livre des procédures fiscales, au format pdf et à jour au 10.11.2010 : Partie réglementaire - Arrêtés

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    Livre des procédures fiscales Partie réglementaire Arrêtés Troisième partie Partie réglementaire arrêtés Titre premier Les procédures de détermination forfaitaire et d évaluation administrative des bases imposables Titre II Le contrôle de l impôt Chapitre premier Le droit de contrôle de l administration Section I Dispositions générales Section II Dispositions particulières à certains impôts I Dispositions particulières aux impôts directs II Dispositions particulières aux droits d enregistrement à la taxe de publicité foncière à l impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales III Dispositions particulières aux contributions indirectes au timbre et aux législations assimilées A Contrôle à la circulation B Contrôle sur les lieux d exercice de l activité Dernière modification du texte le 08 novembre 2010 Document généré le 08 novembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance 1 Contributions indirectes Article A26 1 Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles l intervention des agents du service des douanes et droits indirects peut avoir lieu même de nuit aux heures d ouverture au public les agents ayant spécialement libre accès dans la salle ou l enceinte pour toutes les vérifications utiles Les agents des impôts peuvent également intervenir dans les conditions fixées au premier alinéa pour la mise en oeuvre des dispositions de l article 290 quater du code général des impôts Article A26 2 Lors des opérations de surveillance les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent réserver aux agents du service des douanes et droits indirects une place au contrôle et un bureau doit être mis à leur disposition pour l arrêté des comptes Les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent également réserver aux agents de l administration des impôts une place au contrôle et un bureau pour la mise en oeuvre des dispositions de l article 290 quater du code général des impôts Les agent
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