Droit de l handicape

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

L allocation supplémentaire du fonds spécial d invalidité Contrairement à la pension d invalidité versée en fonction des cotisations de l assuré l allocation supplémentaire du fonds spécial d invalidité FSI répond au principe de solidarité Articles L 815 2 L 815 8 L 815 12 du code de la Sécurité sociale R 815 3 815 25 CSS et D 815 1 CSS Elle vient compléter la pension d invalidité ou la pension de veuf ve invalide lorsque celles ci ne sont pas suffisantes I Les conditions d attribution Pour bénéficier du FSI vous devez remplir les conditions suivantes être titulaire d une pension d invalidité ou d une pension de veuf ve invalide résider en France de manière régulière et permanente avoir des ressources inférieures à un certain plafond Pour une personne seule ce plafond est de 7 367 91 an et pour un couple il est de 12 905 40 pension comprise Contrairement à d autres allocations le plafond de ressources ouvrant droit au FSI ne varie pas en fonction du nombre d enfants à charge Pour l appréciation des ressources il est tenu compte de tous les avantages d invalidité et de vieillesse dont bénéficient les intéressés des revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont l intéressé a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande Quel est le montant du FSI Le FSI est égal à 4 237 76 pour une personne seule et de 3496 44 pour un couple chacun des conjoints Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires et des ressources personnelles de l intéressé ou des époux dépasse ces chiffres la ou les allocations sont réduites en proportion Quelles sont les modalités de récupération du FSI Les sommes servies au titre du FSI sont recouvrées en tout ou en partie sur la succession de l allocataire sur la part de l actif net excédant 39 000 La caisse régionale d assurance maladie demande au notaire gérant la succession de lui indiquer le montant de l actif net successoral Celui ci comprend tous les bie