Droit de l handicape

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  • Extrait
    La récupération de l aide sociale aux personnes handicapées L aide sociale est versée aux personnes justifiant d un besoin indépendamment de toute cotisation Article 132 8 du code de la famille et de l aide sociale Elle est subsidiaire et vise à assurer à l allocataire des moyens de subsistance pas plus le montant de l aide varie donc en fonction de ses revenus L aide sociale est précaire et récupérable il s agit d une avance attribuée en fonction d un besoin dans l hypothèse où ce besoin cesse son versement cesse également et la loi prévoit que les sommes précédemment versées sont susceptibles de récupération Le principe de récupération est énoncé à l article 132 8 du Code de la famille et de l aide sociale et doit être repris pour chaque département dans le règlement départemental d aide sociale qui en fixe les modalités Le recours en récupération ne peut concerner que les prestations versées au titre de l aide sociale et ne peut en aucun cas concerner les prestations servies au titre de la Sécurité sociale telles que l allocation aux adultes handicapés le complément d AAH ou encore les frais d hébergement en MAS La loi prévoit trois cas dans lesquels la récupération peut être mise en œuvre lorsque le bénéficiaire de l aide sociale revient à meilleure fortune c est à dire dispose en raison d un fait ou d un événement nouveau tel qu une succession de ressources supplémentaires lui permettant de rembourser les avances que le département lui a consenties Si le retour à meilleure fortune a pour origine une succession la récupération ne pourra s exercer que sur la part de l héritage revenant au bénéficiaire de l aide sociale et sera limitée au montant de cette part Lorsque la succession est un immeuble en indivision et si les co indivisaires ne peuvent racheter la part du bénéficiaire de l aide sociale le département pourra procéder à la vente du bien pour récupérer Il convient cependant de bien préciser que le recours en récupération dans l hypothèse d un retour à mei
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