L2213-25
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitDétail d un article de code Détail d un article de code Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE LA COMMUNE LIVRE II ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier POLICE CHAPITRE III Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers Section 4 Autres polices Article L2213 25 Créé par Loi 96 142 1996 02 21 jorf 24 février 1996 Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d entretenir un terrain non bâti situé à l intérieur d une zone d habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations dépendances chantiers ateliers ou usines lui appartenant le maire peut pour des motifs d environnement lui notifier par arrêté l obligation d exécuter à ses frais les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure Si au jour indiqué par l arrêté de mise en demeure les travaux de remise en état du terrain prescrits n ont pas été effectués le maire peut faire procéder d office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit Si le propriétaire ou en cas d indivision un ou plusieurs des indivisaires n ont pu être identifiés la notification les concernant est valablement faite à la mairie Un décret en Conseil d Etat fixe les modalités d application du présent article Anciens textes Code des communes L131 18 1 http www legifrance gouv fr 390212 cidTexte LEGITEXT000006070633 dateTexte 20101113 oldAction rechCodeArticle 13 11 2010 00 49 01