Droit de l handicape

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    Ministère de l emploi et de la solidarité N° 61 2146 PH 06 direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle Commission technique d orientation et de reclassement professionnel DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT Arrêté interministériel du 8 décembre 1978 J O du 28 décembre 1978 M Je soussigné e Mme Nom de la personne handicapée Mlle Prénom domicilié e Numéro Rue ou lieudit Commune Code postal Bureau distributeur N° de C C P ou N° de compte bancaire Centre Banque et succursale demande à bénéficier du remboursement des frais de déplacement des personnes handicapées répondant à une convocation de la Commission technique d orientation et de reclassement professionnel → avec réduction Certifie avoir effectué montant de la réduction plein tarif Le s parcours suivant s Date Motif de la convocation Lieu de départ Lieu de convocation Moyen de transport Somme déboursée Francs Euros rayer la mention inutile Le montant du remboursement sera calculé sur la base du prix du transport par la voie la plus économique Signature de l intéressé e ou de son représentant Réservé à l Administration DÉCISION d accord pour le paiement de la somme de de rejet Signature du Préfet Motif du rejet La loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés publiques s applique à ce formulaire Elle vous donne droit d accès et de rectification pour les données vous concernant Votre demande doit être adressée à votre directeur départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle Volet 1 3 destiné au TPG Ministère de l emploi et de la solidarité N° 61 2146 PH 06 direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle Commission technique d orientation et de reclassement professionnel DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT Arrêté interministériel du 8 décembre 1978 J O du 28 décembre 1978 M Je soussigné e Mme Nom de la personne handicapée Mlle Prénom domicilié e Numéro Rue ou
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