L612-30
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitDétail d un article de code Détail d un article de code Code monétaire et financier Partie législative Livre VI Les institutions en matière bancaire et financière Titre Ier Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre II L Autorité de contrôle prudentiel Section 6 Mesures de police administrative Article L612 30 Créé par Ordonnance n°2010 76 du 21 janvier 2010 art 1 Lorsqu elle constate qu une personne soumise à son contrôle a des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients assurés adhérents ou bénéficiaires l Autorité de contrôle prudentiel peut après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications la mettre en garde à l encontre de la poursuite de ces pratiques en tant qu elles portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession concernée Cité par Code Code Code Code Code Code Code Code Code de la sécurité sociale art R931 2 9 V de la sécurité sociale art R931 5 1 5 V de la sécurité sociale art R931 5 1 6 V de la sécurité sociale art R931 5 2 V de la sécurité sociale art R931 5 3 V monétaire et financier art L511 28 V monétaire et financier art L511 28 V monétaire et financier art R612 34 V monétaire et financier art R612 7 V Crée par Ordonnance n°2010 76 du 21 janvier 2010 art 1 http www legifrance gouv fr 6072026 dateTexte 20101114 fastPos 2 fastReqId 136682954 oldAction rechCodeArticle 14 11 2010 23 44 02