R61230
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitDétail d un article de code Détail d un article de code Code monétaire et financier Partie réglementaire Livre VI Les institutions en matière bancaire et financière Titre Ier Les institutions communes aux établissements de crédit aux établissements de paiement et aux entreprises d investissement Chapitre II L Autorité de contrôle prudentiel Section 6 Mesures de police administrative Article R612 30 Créé par Décret n°2010 217 du 3 mars 2010 art 1 Lorsque l Autorité de contrôle prudentiel exige d une personne la remise pour approbation d un programme de rétablissement prévu à l article L 612 32 cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai d un mois au maximum L Autorité désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence de l élaboration du programme de rétablissement qu elle a exigé et de la mise en œuvre des décisions et mesures qu il contient afin de veiller à son exécution NOTA Décret n° 2010 217 du 3 mars 2010 article 12 Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l Autorité de contrôle prudentiel 9 mars 2010 à l exception de son article 11 Cite Code monétaire et financier art L612 32 Cité par Décision du 12 avril 2010 art 1 v init Code monétaire et financier art R641 1 V Crée par Décret n°2010 217 du 3 mars 2010 art 1 http www legifrance gouv fr 6072026 dateTexte 20101114 fastPos 1 fastReqId 136682954 oldAction rechCodeArticle 14 11 2010 23 43 08