Droit de l handicape

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Complément d allocation aux adultes handicapés aide à l autonomie Fin du dispositif Depuis le 1er juillet 2005 le complément d allocation aux adultes handicapés est remplacé par la majoration pour la vie autonome Cependant à titre transitoire les personnes qui bénéficiaient du complément AAH avant cette date continuent à le percevoir jusqu au réexamen de leurs droits à l occasion du prochain renouvellement d AAH ou si elles remplissent les conditions d octroi de la garantie de ressources pour les personnes handicapées ou de la majoration pour la vie autonome jusqu à la date à laquelle elles bénéficient de ces avantages Qu est ce que le complément d allocation autonomie Le complément d allocation permet aux personnes handicapées qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant de faire face à des dépenses supplémentaires du fait des aménagements que cela implique Peuvent continuer à bénéficier du complément AAH les personnes qui jusqu au 1er juillet 2005 présentaient un taux d incapacité d au moins 80 bénéficiaient de l allocation aux adultes handicapés AAH à taux plein ou en complément d un avantage vieillesse ou invalidité ou d une rente d accident de travail bénéficiaient d une aide personnelle au logement allocation de logement familiale ou sociale aide personnalisée au logement ou d un droit reconnu à cette prestation qui n est pas versée lorsque son montant est inférieur à 24 EUR soit comme titulaire soit du fait d un conjoint ou concubin allocataire et disposaient d un logement indépendant Montant Il est fixé à 16 du montant mensuel de l allocation aux adultes handicapés soit 97 64 EUR depuis le 1er janvier 2006 Il est exonéré de contribution au remboursement de la dette sociale CRDS Il n est pas pris en compte pour le calcul de l impôt sur le revenu Versement Le complément est versé en même temps que l allocation aux adultes handicapés Les couples bénéficient de ce complément chacun à titre personnel alors qu un seul perçoit l aide personnelle au l