Droit de l handicape

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 18 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Complément de ressources Qu’est ce que le complément de ressources En vigueur depuis le 1er juillet 2005 c’est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés AAH pour constituer une garantie de ressources et tend à compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler Conditions pour en bénéficier Pour bénéficier du complément de ressources l’intéressé doit remplir les conditions suivantes percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d’une pension d’invalidité d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 avoir une capacité de travail appréciée par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel COTOREP jusqu’à fin 2005 puis par la commission des droits de et de l’autonomie CDAPH inférieure à 5 du fait du handicap ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément disposer d’un logement indépendant A noter une personne hébergée par un particulier à son domicile n’est pas considérée disposer d’un logement indépendant sauf s’il s’agit de son conjoint de son concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité Choix entre la garantie de ressources et la majoration pour la vie autonome La garantie de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome La personne qui remplit les conditions d’octroi de ces deux avantages doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre Montant et durée de versement Le montant du complément de ressources est fixé à 166 51 EUR et sera révisé chaque année au 1er janvier Il porte ainsi la garantie de ressources à 766 EUR Montants depuis le 1er juillet 2005 Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande Il est accordé pour une dur
expand_less