L'intégralité du Code des postes et des communications électroniques, au format pdf et à jour au 22.11.2010 : Partie législative
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitCode des postes et des communications électroniques Partie législative LIVRE Ier Le service postal TITRE Ier Dispositions générales Chapitre Ier Le service universel postal et les obligations du service postal Article L1 Pour l application du présent code les services postaux sont la levée le tri l acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l adresse indiquée par l expéditeur sur l objet lui même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé Sont notamment considérés comme des envois postaux les livres les catalogues les journaux les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale L envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel à l exclusion des livres catalogues journaux ou périodiques Le publipostage fait partie des envois de correspondance Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire Il est assuré dans le respect des principes d égalité de continuité et d adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale Il garantit à tous les usagers de manière permanente et sur l ensemble du territoire national des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs Il comprend des offres de services nationaux et transfrontières d envois postaux d un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes de colis postaux jusqu à 20 kilogrammes d envois recommandés et d envois à valeur déclarée Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables sauf circonstances exceptionnelles Le service de distribution est effectué dans des installations appropriées au domicile de chaqu