L'intégralité du Code des postes et des communications électroniques, au format pdf et à jour au 22.11.2010 : Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode des postes et des communications électroniques Partie réglementaire Décrets en Conseil d Etat LIVRE Ier Le service postal TITRE Ier Dispositions générales Chapitre Ier Le service universel postal et les obligations du service postal Section 1 Les caractéristiques du service universel Article R1 Le service universel postal comprend l offre des services d envois postaux nationaux et transfrontaliers suivants a Les services d envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant 1° Les services d envois ordinaires égrenés ou en nombre les services d envois nationaux égrenés incluant des services d envois prioritaires et non prioritaires 2° Les services d envois recommandés avec ou sans avis de réception b Les services d envois de journaux et imprimés périodiques pesant au plus 2 kg c Les services d envois de catalogues et autres imprimés pesant au plus 2 kg d Les services d envois de colis postaux pesant au plus 20 kg en envoi ordinaire ou en recommandé offerts au public à l unité à l exclusion des services d envois offerts à des entreprises en exécution de contrats portant sur plusieurs envois e Les services d envois à valeur déclarée dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes f Le service de réexpédition des envois postaux mentionnés au présent article Dernière modification du texte le 25 juillet 2010 Document généré le 15 novembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance g Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes des services d envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt Les services d envois en nombre portent sur le dépôt simultané d un nombre d objets homogènes ou classés en catégories homogènes supérieur à un nombre arrêté par le ministre chargé des postes Article R1 1 Les prestations du service universel postal sont offertes à l ensemble