Droit de l handicape
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitAide à domicile des handicapés et cotisations patronales Vous pouvez bénéficier d une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l emploi d une aide à domicile si vous êtes âgé d au moins 70 ans vous avez à charge un enfant ouvrant droit au complément de l allocation d éducation spéciale Autre cas Vous pouvez aussi bénéficier de cette exonération si vous êtes âgé de 60 ans au moins et que vous êtes obligé de recourir à l assistance d une tierce personne Vous devez être titulaire d une pension d invalidité servie par un régime spécial de sécurité sociale ou d une pension allouée aux militaires invalides Autres cas Vous pouvez en bénéficier si vous êtes dans l obligation de recourir à l assistance d une tierce personne et si vous bénéficiez d une pension de retraite du régime général salarié ou de l allocation compensatrice pour tierce personne ou d une majoration pour tierce personne sans condition d âge Montant de l exonération 100 du montant des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires versés pour une aide à domicile Cette exonération ne peut pas se cumuler avec l allocation de garde d enfant à domicile Comment la demander Adressez vous à l URSSAF de votre département Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et allocations familiales L URSSAF vous envoie un imprimé à remplir en vous indiquant les documents que vous devez joindre à votre demande L URSSAF dispose de 30 jours à la réception de votre demande pour vous donner une réponse