L'intégralité du Code de procédure civile, au format pdf et à jour au 23.11.2010 : Livre III : Dispositions particulières à certaines matières

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Code de procédure civile Livre III Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier Les personnes Chapitre Ier La nationalité des personnes physiques Article 1038 Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sous réserve des dispositions figurant au code de la nationalité pour les juridictions répressives comportant un jury criminel Les exceptions de nationalité et d extranéité ainsi que celle d incompétence pour en connaître sont d ordre public Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d office par le juge Article 1039 Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou si cette personne ne demeure pas en France le tribunal de grande instance de Paris Article 1040 Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu une personne a ou n a pas la qualité de Français est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d intervenir à l instance Article 1041 Lorsqu une juridiction de l ordre judiciaire est saisie à titre incident d une question de nationalité dont elle n est pas habile à connaître et qui est nécessaire à la solution du litige la cause est communiquée au ministère public Dernière modification du texte le 17 octobre 2010 Document généré le 16 novembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Le ministère public fait connaître par conclusions écrites et motivées s il estime qu il y a lieu ou non d admettre l existence d une question préjudicielle Article 1042 Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu il y a question préjudicielle la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal de grande instance compétent dans le délai d un mois ou dans le même délai à présenter requête au procure