Droit de l handicape

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    UNE JONA 250 dos 12 indd Annexe au n° 250 Mardi 26 octobre 2004 Code de l action sociale et des familles Partie Réglementaire Annexe au décret n° 2004 1136 du 21 octobre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CAS 37291 Décret n° 2004 1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l action sociale et des familles partie Réglementaire NOR SOCA0422170D ANNEXE Livre I DISPOSITIONS GENERALES Titre I Principes généraux Chapitre I Droit à l aide sociale Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires Chapitre II Politique familiale Section 1 Dispositions générales Article R 112 1 La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société C est sur elle que repose l avenir de la nation La politique familiale est conçue de manière globale Le Gouvernement organise chaque année une conférence nationale de la famille à laquelle il convie le mouvement familial et les organismes qualifiés Article D 112 2 Le comité interministériel de la famille est chargé d arrêter les orientations générales de la politique gouvernementale de la famille Celui ci comprend sous la présidence du Premier ministre les ministres et secrétaires d Etat chargés de l agriculture du budget de l économie et des finances de l éducation de la famille de la fonction publique de l intérieur de la jeunesse de la justice du logement de l outre mer de la réforme de l Etat de la santé des affaires sociales des sports du travail des transports de la ville D autres ministres ou secrétaires d Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l ordre du jour Il se réunit au moins une fois par an Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit l exécution des décisions de ce comité Section 2 Comité interministériel de l enfance maltraitée Article D 112 3 Le comité interministériel de l enfance maltraitée est chargé de déterminer les orientations de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les a
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