L'intégralité de la Convention collective Personnel des sociétés coopératives d'H au format pdf et à jour au 23.11.2010

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    Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d H L M du 15 mai 1990 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Champ d application Article 1 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 6 du 26 mars 2003 BO conventions collectives 2003 16 La présente convention est conclue en application des articles L 132 1 à L 132 10 du code du travail Elle prend effet à compter du 16 mai 1990 Elle a pour objet de régler les rapports entre les sociétés coopératives d HLM dont les activités sont délimitées par les dispositions des articles L 422 3 à L 422 3 2 et L 422 12 à L 422 19 du code de la construction et de l habitation et leur personnel avec lequel a été conclu un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée Le champ géographique de la convention collective couvre les départements métropolitains et d outre mer et territoires d outre mer La convention est applicable au personnel détaché dans les agences et bureaux auxiliaires ainsi que dans les organisations fédérales ou syndicales sauf dispositions particulières contractuelles ou légales Un exemplaire de la présente convention doit obligatoirement être remis par l employeur à tout nouveau salarié Application volontaire de la convention collective Article 1 BIS En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 6 du 26 mars 2003 BO conventions collectives 2003 16 Des entreprises ou groupements qui ne relèvent pas de son champ d application peuvent faire une application volontaire de la convention collective des sociétés coopératives d HLM Durée révision et dénonciation de la convention collective Dernière modification du texte le 26 mars 2003 Document généré le 22 novembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 2 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 6 du 26 mars 2003 BO conventions collectives 2003 16 La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée à tout moment par lettre recommandée
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