Droit de l handicape

Document publié il y a 18 ans

Extrait

Bourse d enseignement d adaptation pour les élèves handicapés Principe Ces bourses sont destinées aux enfants et adolescents gênés dans leur scolarité par des difficultés ou des troubles légers psychologiques affectifs caractériels ou atteints de façon temporaire ou durable d un handicap physique visuel auditif ou mental et pour lesquels les familles doivent supporter des frais spécifiques Attribution Elles sont accordées par le recteur sur proposition de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées CDAPH Montant de la bourse Le montant de la bourse est de 26 13 EUR depuis le 30 juin 2005 Démarches à accomplir La CDAPH doit être saisie soit directement par les parents soit par l intermédiaire de l établissement scolaire des organismes ou des services compétents s occupant de l enfant Dans ce cas l accord préalable des parents est nécessaire