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Document publié il y a 14 ans

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Extrait

code minier doc PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 007 2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER EXPOSE DES MOTIFS INTRODUCTION Depuis l Etat Indépendant du Congo les ressources naturelles particulièrement les substances minérales précieuses n ont cessé d attirer des chercheurs et des investisseurs miniers venant de différents horizons Ce qui avait amené le Congo Belge à légiférer sur la recherche et l exploitation des substances minérales dans le territoire national En effet par Décret du 16 décembre 1910 modifié et complété par le Décret du 16 avril 1919 le Gouvernement du Congo Belge avait réglementé la recherche et l exploitation minières uniquement dans le Katanga Cette législation a été plus tard abrogée et remplacée par le Décret du 24 septembre 1937 pour l ensemble du territoire national Ce Décret est resté en vigueur jusqu en 1967 année de la promulgation de la première législation minière du Congo Indépendant par l ordonnance loi n° 67 231 du 03 mai 1967 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures Cette dernière a été à son tour abrogée par l ordonnance loi n° 81 013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et les Hydrocarbures L abrogation n avait pas apporté de grandes innovations de sorte que la dernière loi minière de 1981 ne s était point écarté de celle de 1967 dans ses grandes lignes Il ressort de l analyse objective des toutes les données bilantaires des activités minières disponibles à ce jour que les législations promulguées après l indépendance de la République Démocratique du Congo c est à dire depuis 1967 n avait pas attiré les investissements mais qu elles avaient plutôt eu un impact négatif sur la production minière du pays et sur les finances publiques Et que les régimes minier fiscal douanier et de change qu elles avaient organisés n étaient pas incitatifs A quelques exceptions près les études statistiques ont démontré que les volumes d investissements et de la production minière ont