L'intégralité de la Convention collective Personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (3 annexes) du 5 septembre 2000 au format pdf et à jour au 27.11.2010

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    Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure 3 annexes du 5 septembre 2000 Etendue par arrêté du 10 avril 2002 JORF 3 mai 2002 DISPOSITIONS GENERALES Chapitre préliminaire Champ d application Article 1 En vigueur étendu 1 10 Principe La présente convention et ses annexes conclues en application des textes légaux et réglementaires règlent les rapports entre les employeurs et les salariés ouvriers employés agents de maîtrise et cadres occupant un emploi sédentaire au sens où l entendent les parties signataires savoir un emploi à terre par opposition au personnel navigant des entreprises relevant de l une des activités de transport fluvial de marchandises énumérées ci après généralement référencées sous le code NAF 612Z transport fluvial de marchandises services de poussage ou de remorquage fluvial affrètement fluvial La référence à la nomenclature des activités française NAF est donnée à titre indicatif Elle n est déterminante que si elle correspond à l activité principale effective de l entreprise ou l établissement définie au 1er alinéa ci dessus Sont considérés comme cadres pour l application de la présente convention les salariés qui répondent aux définitions du paragraphe intitulé Personnel concerné de l annexe I partie intégrante de la présente convention et spécifique aux cadres 1 20 Dispositions particulières A la demande des organisations syndicales intéressées et si ces activités ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective des avenants à la présente convention pourront inclure Dernière modification du texte le 10 janvier 2005 Document généré le 28 octobre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance dans son champ d application des activités diverses ressortissant au transport fluvial de marchandises et s apparentant à l une des activités ci dessus énumérées Il est précisé que la présente convention ne s applique pas aux entreprises industrielles ou commerciales
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