L'intégralité du Code rural (ancien), au format pdf et à jour au 28.11.2010 : Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles

Document publié il y a 13 ans

9

Documents en rapport
Extrait

Code rural ancien Livre IV Institutions et groupements professionnels agricoles Titre Ier Chambres d agriculture Chapitre IV Dispositions financières et d application Article 545 2 Un décret pris sur le rapport du ministre de l agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d action professionnelle des chambres d agriculture Dernière modification du texte le 01 janvier 2006 Document généré le 22 novembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance