L'intégralité de la Convention collective Personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissements d'enseignement privés du 14 juin 2004 au format pdf et à jour au 29.11.2010
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques personnels d éducation et documentalistes des établissements d enseignement privés du 14 juin 2004 TITRE Ier Généralités Champ d application Article 1 01 En vigueur non étendu La présente convention a pour but de régler les rapports entre d une part les personnes physiques ou morales adhérant aux organismes signataires en qualité d employeurs dans les établissements privés ayant ou non conclu un contrat avec l Etat d enseignement primaire ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886 art L 441 1 du code de l éducation d enseignement secondaire ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850 art L 441 5 du code de l éducation d enseignement technique ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919 art L 441 10 du code de l éducation d autre part les personnels rémunérés par les établissements susnommés en qualité de personnels d éducation de personnels des services administratifs et économiques ou de documentalistes Elle est destinée à préciser les droits et devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment la liberté syndicale et la représentation du personnel le droit d expression des salariés les conditions d engagement de rémunération de licenciement et de rupture de contrat les règles professionnelles les modalités d accomplissement de la fonction et le droit à la formation Remarque la présente convention collective étant directement issue des 3 conventions collectives préexistantes les organisations signataires notent que les organisations non signataires des avenants Dernière modification du texte le 01 septembre 2008 Document généré le 14 juin 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance du 25 juin 1999 voir annexe VIII n entendent pas par leur présente signature revenir sur leur décision de 1999 Droit syndical Institutions représentatives et droit d expression des salariés Article 1 02 En vigueur non étendu 1 02 1 Droit syndical Conformément aux dispositions de