Contrat d 'exclusivité
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitClause d exclusivité A inclure au contrat de travail initial Les fonctions de M telles qu exposées à l article du présent contrat nécessitent qu il consacre toute sa force de travail à la prospection de son secteur et au développement de son chiffres d affaires Reconnaissant cette nécessité M s engage pendant toute la durée de son contrat à réserver l exclusivité de son activité professionnelle à la société signature DRH employeur Fait à le signature du salarié précédée de la mention lu et approuvé IMPORTANT le salarié est tenu pendant l exécution de son contrat de travail à une obligation de loyauté et de fidélité Cette obligation lui impose une règle de discrétion et lui interdit les agissements qui constitueraient une concurrence à l égard de l employeur La clause d exclusivité interdit au salarié d exercer une autre activité professionnelle et l oblige à se consacrer exclusviement à son employeur Les clauses d exclusivité diffèrent des clauses de non concurrence c est pendant l exécution du contrat de travail et non après sa rupture qu elles reçoivent application D autre part les activités professionnelles interditent au salarié ne sont pas nécessairement concurrentes de celles de l employeur Validité la clause d exclusivité pour être valable doit désormais être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l entreprise justifiée par la nature de la tâche à accomplir proportionnée au but recherché La clause d exclusivité est incompatible avec un contrat de travail à temps pARTIEL