L'intégralité du Code du sport, au format pdf et à jour au 03.12.2010 : ANNEXES

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 13 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code du sport ANNEXES Annexes partie réglementaire Décrets Annexes I Article Annexe I 1 art R122 4 Cette annexe ne comporte pas de dispositions Article Annexe I 2 art R122 4 STATUTS TYPES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES SPORTIVES A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE Ier FORME DÉNOMINATION OBJET SIÈGE DURÉE Article 1er Il est formé par l association une société à responsabilité limitée régie par les présents statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés à responsabilité limitée SARL et à l organisation et la promotion des activités physiques et sportives Article 2 La société a pour objet 1 Article 3 La société a pour dénomination sociale 2 Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers cette dénomination est précédée ou suivie de la mention société à responsabilité limitée ou entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ou des initiales SARL ou EUSRL et de l énonciation du montant du capital social La société doit indiquer en tête de ses factures notes de commandes tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom la mention RCS suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe où elle est immatriculée et son numéro d identification Article 4 Dernière modification du texte le 19 novembre 2010 Document généré le 23 novembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Le siège de la société est fixé à 3 Il peut être transféré en tout autre lieu en France par décision de l associé unique Article 5 La durée de la société est de 4 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf prorogation ou dissolution anticipée dans les conditions prévues aux présents statuts Article 6 Conformément aux dispositions prévues à l article 1844 5 du code civil l expiration du terme de la société ou sa dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patr
expand_less