Attestation d'hebergement

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Code pénal Article 441 7 Est puni d un an d emprisonnement et de 15000 euros d amende le fait 1º D établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts 2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère 3º De faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et à 45000 euros d amende lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d autrui L attestation d hébergement est nécessaire à toute personne hébergée pour faire valoir ses droits ouverture d un compte bancaire établissement d une carte nationale d identité ou d un passeport lorsqu elle ne dispose pas de justificatifs de domicile factures à son nom L hébergeant certifie sur l honneur que cette personne est réellement domiciliée chez lui Pour être acceptée l attestation doit être accompagnée de la photocopie d une pièce d identité de l hébergeant ainsi que d un ou plusieurs selon les cas justificatifs de domicile récents à son nom Lettre simple Nom et adresse de la personne qui héberge Joindre une photocopie d une pièce d identité ainsi qu un ou plusieurs justificatifs de domicile récents Lieu et date ATTESTATION D HEBERGEMENT Je soussigné Madame Mademoiselle ou Monsieur vos prénom et nom demeurant à adresse complète certifie sur l honneur que Madame Mademoiselle ou Monsieur prénom et nom de la personne hébergée né e lieu et date de naissance réside actuellement à mon domicile Signature