L'intégralité du Code du tourisme, au format pdf et à jour au 04.12.2010 : Partie législative

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code du tourisme Partie législative LIVRE Ier ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME TITRE Ier PRINCIPES GÉNÉRAUX Chapitre unique Article L111 1 L Etat les régions les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée Article L111 2 Les collectivités territoriales sont associées à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme Elles conduisent dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée des politiques dans le domaine du tourisme TITRE II L ÉTAT Chapitre 1er Compétences Article L121 1 L Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme Il détermine et met en oeuvre les procédures d agrément et de classement des équipements organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les Dernière modification du texte le 22 février 2222 Document généré le 01 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance collectivités territoriales et les partenaires concernés Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en oeuvre notamment au sein des organisations internationales compétentes L Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par les articles 11 et 12 de la loi n° 82 653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et l article L 4251 1 du code général des collectivités territoriales Chapitre 2 Organisation administrative TITRE III LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS Chapitre 1er La région Article L131 1 Dans le cadre de ses compétences en matière de planification la région définit les objectifs
expand_less