L'intégralité du Code des transports, au format pdf et à jour au 05.12.2010 : TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER

Document publié il y a 14 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code des transports TROISIEME PARTIE TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre Ier Organisation et exécution des services réguliers et à la demande Section 1 Autorités organisatrices des services hors de la région Ile de France Sous section 1 Services non urbains Article L3111 1 Les services non urbains réguliers et à la demande sont organisés par le département à l exclusion des liaisons d intérêt régional ou national Ils sont assurés dans les conditions prévues aux articles L 1221 1 à L 1221 11 par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département après avis des communes concernées Article L3111 2 Les services réguliers non urbains d intérêt régional sont organisés par la région Ils sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région après avis des départements et des autorités compétentes pour l organisation des transports urbains Les services d intérêt régional sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec la région et les départements concernés une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L 1221 3 à L 1221 6 Article L3111 3 Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 Document généré le 03 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Sans préjudice de l article L 3421 2 les services réguliers non urbains d intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l Etat une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L 1221 3 à L 1221 6 Ces conventions sont soumises à l avis préalable des régions et départements concernés Sous section 2 Services non urbains à l intérieur d un périmètre de transports urbains Article L3111 4 A l intérieur d un périmètre de transports urbains les dessertes locales des s