L'intégralité de la Convention collective Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 au format pdf et à jour au 07.12.2010
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979 Champ d application professionnel et territorial Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Accord du 2 mai 2001 en vigueur à l extension BO conventions collectives 2001 32 35 Quelle que soit la forme juridique de l entreprise la présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements et territoires 1 d outre mer dans les entreprises dont l activité principale est identifiée sous le n° 331 Bb de la nomenclature des activités française Cette activité consiste dans le fait d analyser les cas prothétiques de concevoir élaborer réparer réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure prothèses et orthèses dentaires 1 Termes exclus de l extension par arrêté du 17 octobre 2002 Article 1 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Accord du 26 janvier 1996 art 1 BO conventions collectives 96 15 étendu avec exclusions par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997 Quelle que soit la forme juridique de l entreprise la présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements et territoires 1 d outre mer L activité principale des entreprises est identifiée sous le n° 33 1 B b de la Nomenclature des activités française Cette activité consiste dans le fait de concevoir élaborer réaliser fabriquer et délivrer les prothèses et orthèses dentaires NOTA 1 Mot exclu de l extension par arrêté du 25 juin 1997 Dernière modification du texte le 18 septembre 2009 Document généré le 02 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Date d entrée en vigueur de la présente convention collective Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Accord du 2 mai 2001 en vigueur à l extension BO conventions collective