L'intégralité du Code du travail applicable à Mayotte, au format pdf et à jour au 07.12.2010 : Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Document publié il y a 13 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code du travail applicable à Mayotte Partie réglementaire Décrets en Conseil d Etat Livre 1er Conventions relatives au travail Titre 2 Contrat de travail Chapitre 2 Règles propres au contrat de travail Section 1 Règles générales Article R122 1 La lettre prévue à l article L 122 27 indique l objet de l entretien entre le salarié et l employeur Elle précise en outre la date l heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise Article R122 2 Le salarié qui entend user de la faculté ouverte par le deuxième alinéa de l article L 122 28 formule sa demande par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou remise en main propre contre décharge avant l expiration d un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi L employeur fait connaître les critères qu il a retenus pour fixer l ordre des licenciements en application de l article L 320 2 par lettre recommandée avec demande d avis de réception envoyée ou remise en main propre contre décharge au plus tard dix jours après la présentation de la lettre du salarié prévue à l alinéa ci dessus Les délais prévus au présent article lesquels ne sont pas des délais francs expirent le dernier jour à vingt quatre heures Article R122 3 Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 Document généré le 01 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Dans le cas où les délais prévus tant par les articles L 122 18 L 122 19 L 122 27 et L 122 27 1 que par l article R 122 2 expirent un samedi un dimanche ou un jour férié ou chômé ils sont prorogés jusqu au premier jour ouvrable suivant Article R122 4 Lorsque les contestations auxquelles peut donner lieu l application des articles L 122 17 à L 122 30 sont portées devant le tribunal de première instance et devant le tribunal supérieur d appel elles sont instruites comme affaires sommaires et jugées d urgence Article R122