Loi n°78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique

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    JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 2784 Un fonds spécial d action sociâle est créé auprès de chaque caisse mutuelle régionale concernée et de la caisse nationale d assurance maladie Il retrace les opérations financières effee tuées à ce titre et son financement est assuré par un prélèvement sur le produit Ou sur les fonds disponibles de la taxe d entraide instituée par la loi n° 72 657 du 13 juillet 1972 Les mesures d application des alinéas précédents et notamment la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l allocation ainsi que sa durée maximale d attribution sont déterminées par décret La présente loi sera exécutée comme loi de l Etat Fait à Paris le 12 juillet 1978 VALÉRY G1SCARD D ESTA1NG Par le Président de la République Le Premier ministre RAYMOND BARRE Le ministre de la santé et dê la famiile SIMON VEIL Le ministre du travail et de la participation ROBERT BOULIN Le ministre du budget MAURICE PAPON Le ministre de l agriculture PIli RRE MÉHAIGNERIE LOI n 78 731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du code civil du code de la nationalité et du code de la santé publiqL 1 L Assemblée n tionale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue l a loi dont la teneur suit Art 1er TI est inséré au code civil livre l or titre II un chapitre VI nouveau composé des articles 98 à 984 nou veaux ainsi intitulé CHAPITRE VI De l état civil de personnes nées à l étranger qui acquièrent ou re ouvrent la nationalité française Art 2 Il est inséré au code civil un article 98 nouveau ainsi rédigé Art 98 Un acte tenant lieu d acte de naissance est dressé pour toute pel sonne née à l étranger qui acquiert ou recouvre la nationaaté fra lçaise à moins que l acte dressé à sa na ssance n ait déjà été porté sur un registre conservé par Une autorité française loi nO 78 731 TRAVAUX PR PARATOIRES l Assemblée l laI jonale Projet de loi nO 2179 Rapport de M Foyer au nom dE la commission des ois nO 2907 Discussion et adoption le 22
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