écret n°76-1111 du 29 novembre 1976 RELATIF A L'ASSIMILATION A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS DES FORMATIONS SUPPLETIVES ET A LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES PERIODES DE CAPTIVITE SUBIES EN ALGERIE PAR DES PERSONNELS DE NATIONALITE FRANCAISE
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il y a 14 ans
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ExtraitJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7040 Les agents des transmissions des autres groupes auront seuls pendant une période de trois années à compter de la date d effet du présent décret la possibilité de faire acte de candidature au concours interne prévu à l article 11 Pendant cette même période les emplois à pourvoir seront répartis à concurrence du tiers d entre eux au concours externe et des deux tiers au concours interne Art 23 Les agents des transmissions régis par le décret du 27 février 1968 susvisé qui n auront pas accédé au corps des agents teChniques de l électronique ou au corps des agents des transmissions et de l électronique en exécution des articles 21 et 22 ci dessus demeureront dans leur corps d origine dans lequel il ne Sera plus procédé à aucun recrutement Art 24 L effectif des agents principaux des transmissions et de l électronique est fixé à 20 p 100 de l effectü global du corps jusqu au 30 juin 1976 Art 25 Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l économie et des finances le ministre de la défense et le secrétaire d Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent décret qui sera publié au Journa officie de la République française et qui prendra effet à compter du l or janvier 1976 Fait à Paris le 29 novembre 1976 RAYMOND BARR r Par le Premier ministre Le 11 lfinistre de la défense YVON BOURGES Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l économie et des finances MICHEL DURAFOUR Le secrétaire d Etat auprès du Premier chargé de la fonction publique Ce dispos tions 7 Décembre 1976 sont applicables à compter du 1er janvier 1976 notamm nt en matière de constitution du droit à pension de liquid tiQn ou de revision de pension nonobstant toutes décisions juridictionnelles contraires Art 2 A cônip er de la même a t ééssent ô êfr appli cables aux intéressés les dispositions des articles 11 12 13 i4 et 20 du décret n° 61 1201 du 6 nov