Abus de confiance

Document publié il y a 18 ans

Extrait

Article 314 1 L abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d autrui des fonds des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu elle a acceptés à charge de les rendre de les représenter ou d en faire un usage déterminé L abus de confiance est puni de trois ans d emprisonnement et de 2 500 000 F d amende Article 314 2 Les peines sont portées à sept ans d emprisonnement et à 5 000 000 F d amende lorsque l abus de confiance est réalisé 1° Par une personne qui fait appel au public afin d obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d une entreprise industrielle ou commerciale 2° Par toute autre personne qui de manière habituelle se livre ou prête son concours même à titre accessoire à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs Article 314 3 Les peines sont portées à dix ans d emprisonnement et à 10 000 000 F d amende lorsque l abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l exercice ou à l occasion de l exercice de ses fonctions soit en raison de sa qualité Article 314 4 Les dispositions de l article 311 12 sont applicables au délit d abus de confiance