Contestation d' une amende

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Mentions obligatoires sur le pv L article 429 du code de procédure pénale L article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès verbal ou rapport n a de valeur probante que s il est régulier en la forme si son auteur a agi dans l exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu il a vu entendu ou constaté personnellement Une contravention peut être constatée soit par procès verbal classique avec audition du contrevenant soit faire l objet d une procédure simplifiée dite procédure de l amende forfaitaire C est le cas notamment pour bon nombre d infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant Le procès verbal Un procès verbal doit être constitué de 3 volets 1er volet la carte de paiement 2ème volet l avis de contravention lequel sera laissé sur le pare brise à titre d information 3ème volet le procès verbal de contravention proprement dit établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l agent verbalisateur Ce volet signé par l agent fera foi devant les tribunaux Les mentions obligatoires Pour être valable le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants Les constatations de l infraction La signature du ou des agents verbalisateurs dans le cas où l agent qui effectue l interpellation n est pas celui qui constate l infraction les deux agents doivent signer le procès verbal C est par exemple le cas lors d un contrôle radar Ces premiers éléments suffisent à la validité d un procès verbal Cependant pour éviter toute contestation ultérieure l avis de contravention rédigé au stylo devra également contenir La date l heure l endroit exact de la commission de l infraction et sa nature ou article du code de la route ou de l arrêté municipal s y référant Le numéro d immatriculation la marque et la couleur du véhicule A noter La jurisprudence estime que les mentions portées sur la carte lettre et l avis de contravention n ont qu une valeur informative et non