L'intégralité du Code de l'artisanat, au format pdf et à jour au 12.12.2010 : Titre VIII bis : Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte

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Code de l artisanat Titre VIII bis Dispositions relatives à l artisanat à Mayotte Article 81 bis Les articles 5 6 15 17 18 19 19 bis 20 21 23 et 26 du code de l artisanat s appliquent à Mayotte Pour l application à Mayotte de l article 19 bis les mots sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat établi en application de la loi n° 52 1311 du 10 décembre 1952 sont remplacés par les mots Sous réserve des dispositions applicables aux personnels de la chambre de métiers et de l artisanat de Mayotte Dernière modification du texte le 14 novembre 2010 Document généré le 02 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance