L'intégralité de la Convention collective Régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003 au format pdf et à jour au 13.12.2010
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques lyriques chorégraphiques marionnettistes de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003 Etendue par arrêté du 20 octobre 2004 JORF 5 novembre 2004 Article En vigueur étendu Les parties contractantes déclarent établir par les présentes une nouvelle convention collective du travail conforme aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail et se substituant à compter du 7 février 2003 à celle conclue le 12 mars 1958 modifiée le 1er octobre 1991 puis le 28 juin 1995 et le 21 octobre 1998 Préambule Les entrepreneurs de spectacles visés par la présente convention dirigent des entreprises de spectacles non régulièrement subventionnées Ils présentent des spectacles à vocation artistique qu ils créent produisent ou diffusent dans des lieux de spectacles qu ils n exploitent pas eux mêmes Dernière modification du texte le 16 juin 2005 Document généré le 08 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Titre Ier Etendue et durée d application Article 1 En vigueur étendu Elle règle les rapports entre les artistes dramatiques lyriques chorégraphiques marionnettistes de variétés et musiciens ci après dénommés les artistes et les entrepreneurs de spectacles ci après dénommés les entrepreneurs organisant des tournées dès lors qu ils sont titulaires de la licence d entrepreneur de spectacles Article 2 En vigueur étendu On entend par tournées les déplacements effectués par l artiste dans un but de représentation publique donnée par tout entrepreneur produisant ou diffusant un ou plusieurs spectacles en France dans les départements et territoires d outre mer et à l étranger quels que soient la durée du séjour et le lieu de représentation dès lors que les déplacements sont effectifs Article 3 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à dater de sa signature et sera renouvelée par tacite reconduction d année en an