L'intégralité de la Convention collective Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 au format pdf et à jour au 15.12.2010
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d autoroutes ou d ouvrages routiers du 27 juin 2006 Préambule Article En vigueur étendu Le secteur de la concession et de l exploitation d autoroutes et d ouvrages routiers emploie près de 20 000 salariés en France Pour des raisons qui tiennent essentiellement à l histoire ce secteur n était pas doté jusqu à présent d une convention collective de branche alors qu une majorité de sociétés oeuvrant dans ce domaine avaient par ailleurs et de longue date conclu des conventions et ou des accords d entreprise Or compte tenu des profondes mutations intervenues depuis quelques années dans ce secteur professionnel il est apparu que cette situation n était plus adaptée aux besoins des sociétés à l évolution prévisible de la profession et aux souhaits des organisations syndicales de salariés Dans ce contexte 9 entreprises ont créé en juillet 2003 le Syndicat professionnel des sociétés concessionnaires ou exploitantes d autoroutes ou d ouvrages routiers Deux autres sociétés ont adhéré en janvier 2005 à ce syndicat professionnel qui regroupe ainsi la quasi totalité des entreprises du secteur professionnel et l essentiel de ses effectifs Le Syndicat professionnel d employeurs s était fixé comme objectif majeur la conclusion d une convention collective de branche couvrant le secteur de la concession et de l exploitation d autoroutes et d ouvrages routiers en vue de son extension par le ministre du travail Cet objectif était partagé par toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans ce secteur professionnel Dans un premier temps une négociation a été engagée portant sur le fonctionnement de la commission paritaire chargée d élaborer cette convention de branche A l issue de plusieurs réunions un protocole d accord a été conclu le 11 mars 2004 avec les 8 organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur professionnel qui avaient été conviées à la table des négociatio