L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 16.12.2010 : Livre Ier : Des personnes

Document publié il y a 14 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code civil Livre Ier Des personnes Titre Ier Des droits civils Article 7 L exercice des droits civils est indépendant de l exercice des droits politiques lesquels s acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales Article 8 Tout Français jouira des droits civils Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestre saisie et autres propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l intimité de la vie privée ces mesures peuvent s il y a urgence être ordonnées en référé Article 9 1 Chacun a droit au respect de la présomption d innocence Lorsqu une personne est avant toute condamnation présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l objet d une enquête ou d une instruction judiciaire le juge peut même en référé sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que l insertion d une rectification ou la diffusion d un communiqué aux fins de faire cesser l atteinte à la présomption d innocence et ce aux frais de la personne physique ou morale responsable de cette atteinte Article 10 Dernière modification du texte le 11 novembre 2010 Document généré le 15 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Chacun est tenu d apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité Celui qui sans motif légitime se soustrait à cette obligation lorsqu il en a été légalement requis peut être contraint d y satisfaire au besoin à peine d astreinte ou d amende civile sans préjudice de dommages et intérêts Article 11 L étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra Article 14 L étranger même non résidant en France pourra être cité devant les tribunaux français pour l exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français il pourra être traduit de